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– soit une réduction de 2000 €/an les 3 dernières années. découvrez tous les avantages de la loi pinel sur le site la-loi-pinel.com les conditions de la loi pinel 2019 les conditions d’achats 1. logements concernés par la loi duflot l’investissement doit être effectué dans un logement neuf. 2. niveau de performance énergétique l’investisseur en loi duflot doit acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement respectant la réglementation thermique (rt 2012), ou bénéficiant du label bbc 2005. 3. délais d’achèvement du logement pinel anciennement duflot le logement pinel doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier. 4. zones géographiques éligibles à la loi pinel / duflot le logement en loi pinel doit être situé dans les zones duflot abis, a, b1 soit les grandes agglomérations françaises (paris, toulouse, etc.). une dérogation temporaire est accordée en faveur de certaines communes situées en zone b2. 5. plafond du prix au m² de l’investissement pinel (duflot) le logement pinel / duflot est régi par un plafond de 5 500 €/ m2 de la surface habitable. 6. limitation du nombre d’investissements. la limitation est portée à deux investissements duflot par an et par foyer fiscal, dans la limite de 300 000 € par investissement. les conditions de location 7. location du logement pendant une durée de 9 ans minimum investir en loi duflot, c’est s’engager à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans minimum. 8. délai de mise en location la location devra être effective dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier duflot. 9. plafond de ressources et loyers l’investissement en loi duflot doit respecter des plafonds de loyers et de ressources fixés par décret annuellement. les conditions particulières 10. plafond sur les niches fiscales la loi pinel / ancienne loi duflot est inclue dans le plafond sur les niches fiscales de 10 000 € / an. 11. limitation des ventes duflot sur une même résidence la loi duflot 2019 impose que 20% des occupants de la résidences soient des primo-accédants. pour tout savoir sur la loi duflot 2019 demandez votre étude en loi duflot &amp;amp;amp;amp;lt;img height="1" width="1" border="0" alt="" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=386347214840415&amp;amp;amp;amp;amp;amp;ev=noscript" /&amp;amp;amp;amp;gt; 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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% short date format : DD/MM
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%%

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status: ACTIVE
hold: NO
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admin-c: ANO00-FRNIC
tech-c: D23720-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
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registrar: DomRaider
Expiry Date: 03/05/2018
created: 03/05/2017
source: FRNIC

ns-list: NSL19076-FRNIC
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nserver: ns2.domraider.com
source: FRNIC

registrar: DomRaider
type: Isp Option 1
address: 22 Allée Alan Turing
address: CLERMONT-FERRAND
country: FR
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e-mail: support@domraider.com
website: http://www.domraider.com/
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registered: 28/02/2014
source: FRNIC

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remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
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registrar: DomRaider
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contact: DomRaider
address: DomRaider
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e-mail: support@domraider.com
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  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS moselle-annuaire.fr

  PORT 43

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RegrInfo
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
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  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

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  CONTACT Ano Nymous

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While the registrar knows him/her,
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  TYPE ORGANIZATION

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63170 Aubiere

  COUNTRY FR

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